AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4L'objectif de rééquilibrage entre patrimoines de la récompense

L'objectif de rééquilibrage entre patrimoines de la récompense

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNER

EXTRAIT *

Lors du calcul de la récompense en application du troisième alinéa de l'article 1469, il convient nécessairement de prendre en considération les fonds communs qui ont servi à l'acquisition ou l'amélioration du bien propre pour déterminer le profit ou l'avantage dont a effectivement bénéficié le fonds emprunteur. Cet arrêt est d'espèce, mais il permet de rappeler quelques règles qui, mal comprises, peuvent aboutir à de dispendieux procès pour, au fond, aboutir à une solution qui aurait dû être retenue (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-28.889, F-D : JurisData n° 2015-002331

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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