AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4L'application de l'article 220 du Code civil aux frais d'hospitalisation d'un époux

L'application de l'article 220 du Code civil aux frais d'hospitalisation d'un époux

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les frais d'hospitalisation engagés par un époux constituent des dettes de soins qui obligent l'autre époux solidairement au titre de l'entretien du ménage en application de l'article 220 du Code civil. L'arrêt rapporté se situe dans la ligne d'une jurisprudence qui entend la notion d'« entretien du ménage » d'une manière ample et qui, dans tous les cas ne comprend pas le terme « entretien » comme purement matériel. Au demeurant la solution apportée n'est pas nouvelle (V. sur cet arrêt, J. Casey, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.117, FS-P+B : JurisData n° 2014-031602

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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