AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Pas de QPC pour les frères et soeurs du partenaire privés des biens de famille

Pas de QPC pour les frères et soeurs du partenaire privés des biens de famille

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la méconnaissance du principe d'égalité qu'engendrerait l'absence de droit de retour légal sur les biens de famille pour les frères et soeurs du partenaire défunt. Elle indique, à l'occasion, que l'institution d'un légataire universel fait échec au droit de retour de l'article 757-3 du Code civil. Il n'existe pas de lien héréditaire entre les partenaires. Au décès du premier, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 14-20.587, F-D : JurisData n° 2015-001484

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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