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Le caractère perpétuel de l'exception de nullité

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Si, conformément aux articles 901 et 1304 du Code civil, l'action en nullité d'un acte gratuit pour insanité d'esprit se prescrit en cinq ans, il en est différemment de l'exception de nullité invoquée à l'encontre d'un tel acte. En application d'un principe juridique lui donnant un caractère perpétuel, l'exception de nullité ne se prescrit pas mais force est de préciser qu'elle ne peut être invoquée qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité. La défunte décédée le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279, FS-P+B : JurisData n° 2015-000212

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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