AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4L'acceptation sous bénéfice d'inventaire exclut toute renonciation ultérieure

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire exclut toute renonciation ultérieure

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

L'arrêt est rendu au visa de l'article 783 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. En sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, une mère accepte sous bénéfice d'inventaire la succession de leur père, décédé le 19 avril 2004. Deux ans après, elle déclare renoncer à la succession. En conséquence, la vacance est déclarée avec désignation du trésorier-payeur général en qualité de curateur. Cependant, celui-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-14.419, F-P+B : JurisData n° 2015-002222

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement