AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Donation et créance de salaire différé : exigence de la commune intention des parties

Donation et créance de salaire différé : exigence de la commune intention des parties

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Un couple d'agriculteurs a donné à l'un de leur fils, la nue-propriété d'une maison d'habitation. Lors de la succession de son père en 2010, cet héritier a réclamé une créance de salaire différé pour la période de 1977 à 1998. Ses deux frères s'y sont opposés. La cour d'appel considère que la demande de salaire différé est sans objet puisqu'une preuve de rémunération existe. Celle-ci est constituée par l'acte de donation, que ses parents donateurs n'étaient pas tenus de motiver. Les juges du fond (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.923, F-P+B : JurisData n° 2015-002221

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement