AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue !

La clause d'exclusion de l'administration légale en vogue !

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La clause d'exclusion de l'administration légale qui emporte privation de la jouissance légale de la mère a nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père de sorte qu'une telle clause stipulée par le testateur caractérise un legs. La clause d'exclusion de l'administration légale a décidément le vent en poupe à la Cour de cassation ! Après deux arrêts très remarqués sur ce thème en 2013 (V. Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.586, FS-P+B : JurisData n° 2015-002219

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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