AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées

Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures pour les personnes protégées

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La dernière loi de simplification du droit modifie d'ores et déjà quelques dispositions du droit des personnes protégées. Sont ainsi modifiés les textes relatifs à la protection du logement, à la durée de la mesure de protection et au budget de la tutelle. Le législateur habilite aussi le gouvernement à prendre d'autres mesures par une ordonnance future (nouveau dispositif d'habilitation judiciaire et simplification des règles relatives à l'administration légale). L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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