AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2015 - n° 4Motifs variables de mise à l'écart de la responsabilité du protecteur professionnel

Motifs variables de mise à l'écart de la responsabilité du protecteur professionnel

Droit de la famille - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Toute action en responsabilité portée à l'encontre d'un protecteur professionnel pour une mesure de protection ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 obéit aux dispositions antérieures. Or, en vertu de l'ancien article 473 du Code civil, seul l'État était responsable à l'égard du pupille d'une faute commise par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante. Or, dans l'espèce ayant fait l'objet du jugement du tribunal de grande instance de Rodez, la majeure protégée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Rodez, 12 déc. 2014, n° 13/01005 : JurisData n° 2014-035089
TGI Paris, 29 janv. 2015, n° 13/14528 : JurisData n° 2015-003810

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Droit de la famille

N°4 . 2015-04-01


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