AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05L'OMISSION DANS LES CONVENTIONS DÉFINITIVES HOMOLOGUÉES

L'OMISSION DANS LES CONVENTIONS DÉFINITIVES HOMOLOGUÉES

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Chronique par Séverine CABRILLAC

EXTRAIT *

Note 11. — Lors de la réforme du divorce en 1975, le législateur offrit aux époux la possibilité de se séparer par consentement mutuel. Cette faculté, qui implique une volonté commune de mettre fin au mariage, est également subordonnée à un accord des partenaires sur le règlement des effets de leur divorce. Ainsi, l'article 230 du Code civil prévoit que : «Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l'approbation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement