AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05LA LOI PORTANT RÉORGANISATION DU DROIT DE LA FORMATION DU MARIAGE EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE (EHESCHLIEβUNGSRECHTSGESETZ)

LA LOI PORTANT RÉORGANISATION DU DROIT DE LA FORMATION DU MARIAGE EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE (EHESCHLIEβUNGSRECHTSGESETZ)

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Chronique par Françoise Furkel

EXTRAIT *

Par trois textes d'une ampleur inhabituelle adoptés par le Bundestag le 25 septembre 1997, le droit de l'enfance s'est trouvé, en République Fédérale d'Allemagne, radicalement transformé. Tandis que la loi portant réforme du droit de l'enfant (Kindschaftsrecht-Reformgesetz) rénove totalement l'ensemble des règles concernant la filiation et l'autorité parentale, la loi sur l'assistance légale (Beistandsschaftsgesetz) crée une institution nouvelle destinée à venir en aide, par l'intermédiaire de l'Office (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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