AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05Règlement de comptes entre concubins : l'action de in rem verso reste une valeur sûre

Règlement de comptes entre concubins : l'action de in rem verso reste une valeur sûre

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 16 nov. 1999 : Juris-Data n° 104894 Bien que la rupture se soit déroulée dans des conditions inélégantes, aucune faute ouvrant droit à réparation ne peut être reprochée au concubin. La concubine ne peut non plus prétendre à l'existence d'une société créée de fait alors que les concubins ont toujours exercé des activités professionnelles séparées. En revanche, il y a enrichissement sans cause qui justifie l'allocation de dommages-intérêts puisque la concubine a suppléé bénévolement (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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