AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05Convention de liquidation et de partage anticipés de la communauté : l'indispensable acte notarié

Convention de liquidation et de partage anticipés de la communauté : l'indispensable acte notarié

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 8 févr. 2000 : Juris-Data n° 000604 Si les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c'est à la condition que ces conventions aient été passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe. Sur le moyen unique, qui est recevable comme de pur droit : Vu l'article 1450 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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