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Paiement direct d'une prestation compensatoire et procédure collective

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 22 févr. 2000 : Juris-Data n° 112221 La procédure de paiement direct instituée par la loi du 2 janvier 1973, action directe mise en oeuvre par le créancier d'aliments à l'encontre du tiers débiteur envers son débiteur d'aliments n'est pas soumise, en tant que telle, à l'arrêt des poursuites individuelles institué par la loi du 25 janvier 1985, à la condition que cette créance ait été déclarée. • M. G. et M. C. sont divorcés par jugement du 4 janvier 1990 rendu sur requête (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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