AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05Dépôt sur le livret d'un enfant : présomption du caractère commun des fonds déposés

Dépôt sur le livret d'un enfant : présomption du caractère commun des fonds déposés

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Lorsqu'un époux dépose des fonds communs sur un livret d'épargne d'un enfant du couple, la communauté a droit à récompense. (...) III — Sur le livret de caisse d'épargne • Attendu que les dépôts effectués sur le livret ouvert au nom de l'enfant Chrystelle M. par sa mère en 1985 sont présumés provenir de fonds appartenant à la communauté ; Qu'il appartient à Mme D. d'en établir le caractère de biens propres si elle entend les voir distraire à son profit de l'actif de la communauté ; Que, si M. D. (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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