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Requalification de primes abusives en libéralités

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Il y a lieu de rapporter à succession des primes constituant un caractère exceptionnel et relevant par là même d'une donation. (...) • Considérant que l'article L. 132-13 du Code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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