AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05Les obligations du tribunal de grande instance statuant sur recours contre une curatelle

Les obligations du tribunal de grande instance statuant sur recours contre une curatelle

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 janv. 2000 : Juris-Data n° 000251 Est cassé le jugement du tribunal de grande instance qui s'est limité à examiner si la personne pour laquelle une curatelle était requise était prodigue, au motif que la requérante n'avait pas saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'altération des facultés mentales, et qu'elle ne pouvait donc se situer en appel sur ce terrain. En effet, l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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