AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2000 - n° 05L'absence d'immunité familiale n'entraîne pas nécessairement la répression du vol commis par le conjoint autorisé à résider séparément

L'absence d'immunité familiale n'entraîne pas nécessairement la répression du vol commis par le conjoint autorisé à résider séparément

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Didier REBUT

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Référence : CA Poitiers, 9 janv. 1998 : Juris-Data n° 056287 1 ARRÊT : Dès l'autorisation de résidence séparée, et avant même l'ordonnance de non-conciliation, l'immunité prévue à l'article 311-12 du Code pénal lors d'un vol entre époux n'est plus applicable. (...) • À la suite de la plainte déposée par M. C, il est établi que son épouse Mme V. a les 8 et 9 janvier 1996 déménagé une grande partie des meubles et objets se trouvant dans la résidence secondaire du couple à Azay Le Brûle, immeuble appartenant (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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