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Le caractère obligatoire de la règle de renvoi

Droit de la famille - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Éric FONGARO

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 21 mars 2000 : Juris-Data n° 00 11 20 Il appartient aux juges du fond, dans l'usage de la règle française de conflit de lois, d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit étrangère et donc la loi à laquelle celle-ci renvoie, en l'occurrence la loi nationale du défunt, et d'établir, à cette fin, la nationalité du de cujus. Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que le montant de la réserve héréditaire (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2000-05-01


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