AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2001 - n° 05LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME MAINTIENT SA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ÉLOIGNEMENT DU TERRITOIRE DES ÉTRANGERS

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME MAINTIENT SA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D'ÉLOIGNEMENT DU TERRITOIRE DES ÉTRANGERS

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Chronique par Sylvain GRATALOUP

EXTRAIT *

1. Les relations entre le droit des étrangers et la Convention européenne des droits de l'homme ont toujours été singulières dans la mesure où la convention ne contient aucune disposition propre à la situation des étrangers, sous réserve de l'article 4 du Protocole additionnel n° 4 et de l'article 7, § 2, du Protocole additionnel n° 7. C'est donc à l'abri du contrôle européen que les législations nationales ont prospéré pendant un temps, dans l'indifférence des dispositions de la Convention européenne (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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