AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2001 - n° 05Au nom des principes : l'action en recherche de maternité contre le Ministère public !

Au nom des principes : l'action en recherche de maternité contre le Ministère public !

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 8 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-135156 ; RTD civ. 2000, p. 817, obs. J. Hauser Par analogie avec ce qui est admis en matière de recherche de paternité naturelle, l'action en recherche de maternité naturelle exercée après le décès de la prétendue mère ne peut l'être qu'à l'encontre de certaines personnes qualifiées pour défendre, dont le Ministère public ne fait pas partie. • M. Jean-Christophe P. a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris en recherche de maternité (...)

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N°5 . 2001-05-01


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