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Déclaration sur l'honneur : sanction du défaut de présentation

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 19 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-135771 1 ARRET : La femme qui néglige, contrairement aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, de présenter au juge une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de ses ressources, de son patrimoine et de ses conditions de vie, doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire. • Attendu qu'en limitant son appel à la seule prestation compensatoire, Mme D. a acquiescé au reste du jugement, et notamment au divorce entraînant (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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