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Révision de la prestation : utile précision terminologique

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 14 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-007407 La suspension du versement de la rente, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée. • Vu l'article 273 du Code civil ; • Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée ; • Attendu qu'après avoir relevé que, depuis la décision l'ayant condamné (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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