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Exercice de l'option par les héritiers

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 5 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-128744 Lorsque le conjoint n'a pas exercé de son vivant l'option dont il pouvait se prévaloir, ses ayants droits peuvent le faire dans les mêmes conditions. • Considérant que par actes authentiques du 15 octobre 1993 au rapport de Me C., notaire à La Baule, se sont fait une donation entre vifs au dernier vivant, dans les termes suivants : « L'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de donateur (de la (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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