AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2001 - n° 05De l'impossibilité de partager « commodément » un immeuble en nature

De l'impossibilité de partager « commodément » un immeuble en nature

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-007586 Le partage d'un ensemble immobilier peut être refusé au profit de la licitation lorsqu'il est démontré qu'il constituait une unité économique. • Attendu que les consorts M. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 déc. 1998) d'avoir ordonné la licitation devant notaire de tous les immeubles dépendant de la succession de leurs parents sur les mises à prix fixées par le tribunal et en particulier des terres et du hangar, (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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