AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2001 - n° 05La lecture du testament est présumée faite par le notaire rédacteur de l'acte

La lecture du testament est présumée faite par le notaire rédacteur de l'acte

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 8 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-136041 S'il est exact que la lecture d'un tel testament doit être donnée par le notaire lui-même, il n'en reste pas moins que cette précision n'a pas, au regard des dispositions de l'article 972, à être apportée dans l'acte, la loi prescrivant seulement qu'il soit fait mention expresse de ce qu'il a été donné lecture au testateur. Sur ce : Attendu que l'appel provoqué peut émaner de toute personne qui a été partie en première instance ; que doit (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2001-05-01


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