AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2001 - n° 05L'administrateur ad hoc ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente

L'administrateur ad hoc ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente

Droit de la famille - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE-CORNUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. ch. mixte, 9 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-008062 La cour d'appel, qui a retenu que l'article 374, alinéa 3, du Code civil ne mentionne pas l'enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, a décidé, à bon droit, que la mineure était irrecevable à former tierce opposition. • Attendu que Mlle Carole D. D., née le 15 février 1983, a été reconnue à sa naissance par M. D. et Mme D. ; que, l'arrêt du 12 septembre 1996, (...)

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N°5 . 2001-05-01


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