Mariage sur mariage ne vaut

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 23 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-150549 Il y a lieu de prononcer la nullité absolue d'un mariage contracté en France par un homme de nationalité marocaine et une femme de nationalité française dès lors que le mari avait antérieurement contracté un premier mariage au Maroc lequel a été dissous par divorce après la conclusion du second mariage. La nullité absolue pour bigamie entraîne l'annulation du deuxième mariage, dès son origine, sans possibilité de régularisation a (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2002-05-01


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