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La société créée de fait à la dérive

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011213 L'existence d'une société créée de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis. Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : • Attendu que Mme M reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 juin 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant à la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2002-05-01


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