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Possession d'état et contrôle de la Cour de cassation

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-010792 ; Defrénois 2002, p. 188, obs. J. Massip Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient l'existence d'une possession d'état conforme au titre de naissance dans le cadre d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322, alinéa 2 du Code civil après avoir souligné le caractère particulièrement lâche des liens ayant pu exister entre les parties. Sur le moyen (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2002-05-01


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