AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2002 - n° 05L'indivisibilité du consentement à l'adoption et du jugement prononçant l'adoption

L'indivisibilité du consentement à l'adoption et du jugement prononçant l'adoption

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-01 1879 Une cour d'appel saisie d'une demande en annulation d'un consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109 et suivants du Code civil retient à bon droit, pour juger la demande irrecevable, que le consentement à l'adoption et le jugement prononçant l'adoption sont indivisibles et que la contestation du consentement ne pouvait se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2002-05-01


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