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Réaffirmation de l'autonomie des cas

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Papeete, 13 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-169205 La procédure engagée est une procédure de divorce sur demande conjointe lorsque la seule requête saisissant le juge a été établie par les deux époux, visait expressément l'article 230 du Code civil et contenait une convention temporaire ainsi qu'un projet de convention définitive. Il importe peu pour l'appréciation de la nature de la procédure engagée que le mari ait cru devoir citer la femme aux fins de tentative de conciliation. Motifs : (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2002-05-01


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