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Prestation compensatoire : Adieu la mixité

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 28 mars 2002 : Juris-Data n° 2001-013707 A violé les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et applicable aux instances en cours, la cour d'appel qui a condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme d'un capital et d'une rente. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; • Attendu (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2002-05-01


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