AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2002 - n° 05Pas de publication des oeuvres de l'auteur défunt sans l'autorisation préalable de ses héritiers.

Pas de publication des oeuvres de l'auteur défunt sans l'autorisation préalable de ses héritiers.

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Christophe ALLEAUME

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 24 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-141007 Est abusive, l'opposition de l'enfant d'un auteur à l'édition française d'un roman espagnol, alors que la traduction ne fait l'objet d'aucune critique précise et circonstanciée et que du vivant de l'auteur le traducteur avait entrepris la traduction en vue d'une publication. • Pablo A expose qu'il est le fils de Manuel José A, décédé depuis de nombreuses années, et qu'il a appris que les éditions L'Harmattan publiaient une oeuvre (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2002-05-01


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