AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2003 - n° 05LA RÉFORME DU 22 JANVIER 2002 RELATIVE À L'ACCÈS AUX ORIGINES DES PERSONNES ADOPTÉES ET PUPILLES DE L'ÉTAT ET L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 13 FÉVRIER 2003

LA RÉFORME DU 22 JANVIER 2002 RELATIVE À L'ACCÈS AUX ORIGINES DES PERSONNES ADOPTÉES ET PUPILLES DE L'ÉTAT ET L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 13 FÉVRIER 2003

Droit de la famille - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Hélène GAUMONT-PRAT

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté, jeudi 13 février 2003 à Strasbourg, la requête de Pascale Odièvre, 37 ans, abandonnée avec demande de secret et adoptée par la suite, qui alléguait que le secret de sa naissance et l'impossibilité qui en résultait pour elle de connaître ses origines constituait une violation de ses droits garantis par l'article 8 de la Convention et une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention. Cet arrêt très attendu conforte la législation française (...)

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N°5 . 2003-05-01


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