AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2003 - n° 05Pacte civil de solidarité : Devoir de fidélité

Pacte civil de solidarité : Devoir de fidélité

Droit de la famille - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : TGI Lille, ord., 5 juin 2002 : D. 2003, n° 8, p. 515 L'obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS, qui doit être exécutée loyalement commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires. En cas de relations adultères entretenues par un partenaire homosexuel, il convient de commettre un huissier à fin de constater cet adultère. • Attendu que le PACS est aux termes de l'article 515-1 du Code civil « un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement