AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2003 - n° 05L'accouchement sous X n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme

L'accouchement sous X n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme

Droit de la famille - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 13 févr. 2003, req. n° 42326/98, Odièvre c/ France : JCP G 2003, II, 10049, note F. Sudre etA. Gouttenoire ; JCP G 2003, I, 120, note Ph. Malaurie La législation française sur l'accouchement anonyme, et en particulier la loi du 22 janvier 2002, n'excède pas la marge d'appréciation qui doit être reconnue à l'État en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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