Caution et biens communs

Droit de la famille - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-018169 Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil : Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2003-05-01


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