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Nullité du testament olographe pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bourges, 15 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-118571 Conformément à l'article 513 du Code civil, la personne sous curatelle conserve la faculté de tester. Cette disposition ne fait pas échec aux dispositions de l'article 901 aux termes desquelles « pour faire un testament, il faut être sain d'esprit ». 1 ARRÊT : Attendu que le 22 juillet 1995 M.Jean P. a rédigé un testament olographe instituant pour légataire universelle son aide ménagère M Pe., et lui laissant ainsi des biens tant immobiliers (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2003-05-01


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