AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2003 - n° 05L'incertitude sur la date exacte du testament n'entraîne pas ipso facto sa nullité

L'incertitude sur la date exacte du testament n'entraîne pas ipso facto sa nullité

Droit de la famille - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 18 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-202066 Le fait qu'il existe une incertitude sur le point de savoir si l'acte est daté du 23 juin 1997 ou du 27 juin 1997 ne saurait entraîner la nullité du testament, dès lors qu'il n'est ni soutenu, ni établi, qu'entre ces deux dates, la testatrice avait été frappée d'une incapacité de tester. Sur la présentation matérielle du testament : Attendu que Germaine M. se prévaut à cet égard d'une prétendue différence d'écriture entre les deux pages (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2003-05-01


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