AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2003 - n° 05La Cour de cassation conforte la protection de la personne de l'incapable majeur

La Cour de cassation conforte la protection de la personne de l'incapable majeur

Droit de la famille - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017690 Le tuteur destitué ne peut reprocher au jugement confirmant l'ordonnance du juge des tutelles d'avoir suspendu provisoirement toute visite familiale à la majeure sous tutelle nécessitant une hospitalisation. En effet, cette mesure est inspirée par l'intérêt de la majeure protégée, les juges ayant relevé que la violence verbale, l'état d'excitation du tuteur destitué et les risques de soustraction de la personne protégée à la mesure (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2003-05-01


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