Le foulard à l'école.

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

La loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics » (Journal Officiel 17 Mars 2004) qui a inséré dans le Code de l'éducation un article L. 141-5-1 selon lequel est désormais interdit le « port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » doit faire l'objet d'une circulaire censée en faciliter la mise (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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