Réforme du divorce

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Veille par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

Texte définitif n° 298 : ww.assemblée.nationale.fr. C'est un texte à peine modifié qui est sorti des mains de l'Assemblée nationale, au soir du 12 mai dernier, sans retard, comme la procédure d'urgence y invitait. Une commission mixte (CMP) s'est quand même réunie, le 29 avril, car le consensus n'était pas tel que rien n'ait été retouché et, surtout, l'Assemblée nationale a ajouté au texte quelques dispositions dont les plus importantes modifient le CGI et le régime fiscal de la prestation compensatoire, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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