AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Proposition de réforme relative aux modalités de retranscription des reconnaissances de paternité adressée par le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (févr. 2004)

Proposition de réforme relative aux modalités de retranscription des reconnaissances de paternité adressée par le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (févr. 2004)

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Veille par Adeline Gouttenoire

EXTRAIT *

www.defenseurdesenfants.fr En réponse aux difficultés rencontrées par les pères dont les enfants sont nés sous X (P. Murat in Dr. famille 2004, comm. n° 48), ces deux autorités indépendantes proposent la création d'un registre national des reconnaissances d'enfant naturel dont le lieu de naissance est inconnu de l'auteur de la reconnaissance qui pourrait être interrogé par les mères, par le truchement du Procureur de la République mais également par les services de l'aide sociale à l'enfance qui (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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