AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5La résiliation du contrat d'assurance du logement familial relève de l'article 215, alinéa 3

La résiliation du contrat d'assurance du logement familial relève de l'article 215, alinéa 3

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En vertu de l'article 215 du Code civil, un époux ne peut résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d'assurance garantissant le logement familial. Cass. 2e civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-20.275 F-P+B : Juris-Data n° 2004-022729 Le contrat d'assurance fait donc partie des droits par lesquels est assuré le logement de la famille et le résilier est un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ! C'est bien ce que semble vouloir dire la deuxième chambre civile (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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