AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Les collatéraux et l'action en nullité du mariage

Les collatéraux et l'action en nullité du mariage

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil que le mariage peut être attaqué par tous ceux qui y ont intérêt et notamment par les parents collatéraux, du vivant des deux époux, s'ils y ont un intérêt né et actuel ce qui est le cas des soeurs, par l'effet de l'annulation du testament de leur frère, en leur qualité retrouvée d'héritières de celui-ci. CA Paris, 1re civ. G, 10 sept. 2003 : Juris-Data n° 2003-234357 Dans une décision récente (V. cette revue : CA Aix-en-Provence, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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