AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Nullité relative du mariage pour défaut d'intention matrimoniale, sept ans et un enfant plus tard...

Nullité relative du mariage pour défaut d'intention matrimoniale, sept ans et un enfant plus tard...

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par V. L.-T.

EXTRAIT *

CA Bourges, ch. civ., 1er oct. 2003 : Juris-Data n° 2003-230103 Au bout de sept ans, un courrier de l'épouse le mettant en demeure d'effectuer des formalités en vue de la naturalisation, sous peine de le quitter a finalement mis « la puce à l'oreille du mari », fort peu observateur ! Mais s'agissait-il bien d'une nullité relative pour vice du consentement prescrite par six mois en cas de cohabitation continue ? La cour relevant que la nullité du mariage se justifie par l'absence de consentement au (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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