AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Un mariage dissous à point nommé par le décès et non par le divorce !

Un mariage dissous à point nommé par le décès et non par le divorce !

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par V. L.-T.

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, pourvoi n° 02-18.432 et Cass. 1re civ., 30 mars 2004, pourvoi n° 02-19.300 Le divorce prononcé avait été confirmé en appel et les épouses déboutées de leur demande de prestation compensatoire. Leur pourvoi n'était heureusement pas limité à la prestation compensatoire, de sorte que la décision d'appel n'avait pas acquis force de chose jugée quant au prononcé du divorce. Le mari meurt à bon escient ! Alors que divorcées elles risquaient fort d'être privées de prestation (...)

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N°5 . 2004-05-01


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