AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Les pouvoirs d'investigation de l'officier d'état civil en matière de mariage...

Les pouvoirs d'investigation de l'officier d'état civil en matière de mariage...

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Intérieur n° 30370 : JOAN Q 6 avr. 2004, p. 2855 Selon le Ministre de l'intérieur, l'augmentation manifeste des mariages de complaisance et des mariages forcés (augmentation de 60 % des demandes en nullité entre 1997 et 2001 ; augmentation de près des 50 % des mariages mixtes entre 1996 et 2002 alors que l'augmentation moyenne du nombre de mariage ne dépasse pas 3 %) la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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