AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2004 - n° 5Les pouvoirs du juge quant à la fixation du point de départ de la contribution due à l'enfant

Les pouvoirs du juge quant à la fixation du point de départ de la contribution due à l'enfant

Droit de la famille - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'appliquant pas en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, les juges n'ont pu valablement fixer le point de départ de la pension qu'ils avaient arbitrée à compter de leur décision. Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, pourvoi n° 01-10.140 F-D : Juris-Data n° 2003-021463 Curieuse décision rendue au visa d'un article du Code civil qui n'existe plus ! Depuis la loi du 4 mars 2002 qui a déplacé l'ancien article 334 du Code civil, (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2004-05-01


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